LCA — LES COURTIERS ASSOCIES

• cc · civ2

  N° 24-10.693

  2 avr. 2026

  cassation

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• cc · civ2

  N° 15-12.960

  7 avr. 2016

  rejet

  La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer. Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l'article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n'a pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme

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• cc · civ1

  N° 06-19.936

  20 févr. 2008

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui ne précise pas les dispositions de la loi étrangère sur laquelle elle se fonde et ne s'explique pas sur la loi dont elle fait application, à savoir la loi fédérale suisse sur l'assurance-accidents, alors que toutes les parties ont invoqué la loi fédérale suisse du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance applicable au litige en vertu de la convention suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975

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• cc · comm

  N° 92-16.370

  14 juin 1994

  rejet

  Ayant constaté que les membres d'une société en participation avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer leur redressement judiciaire en raison de l'impossibilité, pour ces associés, de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

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• cc · civ1

  N° 84-13.753

  28 avr. 1986

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, qu'une Cour d'appel condamne une société, qui avait conseillé à une personne d'acheter des parts sociales de sociétés civiles immobilières et à laquelle l'acheteur avait donné mandat de contrôler l'exécution des programmes en prenant la défense de ses intérêts, moyennant le paiement d'une commission, à reprendre les parts et comptes courants débiteurs de cette personne dans les sociétés civiles immobilières.

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• cc · civ1

  N° 16-16.743

  24 oct. 2018

  rejet

  La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'obligation à paiement de commissions de courtage nées de l'apport de contrats d'assurance par un courtier d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci

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• cc · civ2

  N° 18-17.868

  6 févr. 2020

  cassation

  En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un syndicat des copropriétaires avait introduit une action en référé pour obtenir la communication sous astreinte de la police d'assurance, contre l'assureur de responsabilité du syndic de la copropriété et le courtier par l'intermédiaire duquel le contrat d'assurance avait été conclu, en déduit que la prescription de l'action directe contre l'assureur a été interrompue jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance de référé a été rendue

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• cc · civ1

  N° 82-16.813

  22 mai 1984

  rejet

  L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, sans lui conférer pour autant la qualité de ce co-souscripteur, et interdit seulement à l'assuré de révoquer ultérieurement sa désignation. Par suite la mise en demeure de payer la prime prévue par l'article L 113-3 du code des assurances n'a pas à être adressée, pour produire son plein effet, au bénéficiaire de la police.

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• cc · civ1

  N° 79-10.551

  3 juin 1980

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'usage, communément établi en matière de commissions dues aux courtiers d'assurances, est exprimé dans un document qui, sous le titre "3e usage", énonce, en son alinéa 3, "Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier investi par l'assuré d'un ordre exclusif de remplacement, accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date d'expiration ou pour l'échéance à laquelle elle peut être résiliée, le courtier créateur de la police a droit à la commission sur les primes apportées par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police est dûment dénoncée", a fait application de cet usage et décidé qu'une société de courtage d'assurances ne pouvait prétendre à une commission sur les polices créées par elle, au-delà de la date pour laquelle ces polices avaient été régulièrement dénoncées par les assurés.

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• cc · civ1

  N° 84-13.418

  27 mai 1986

  rejet

  Le droit à commission reconnu à un courtier par les premier et deuxième alinéas du troisième usage en matière de courtage cesse, lorsque l'assuré a spontanément adressé à un agent général d'assurances un ordre de remplacement de la police en cours, accompagné d'une dénonciation régulière de celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE