LES COLONNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300144

  15 févr. 2023

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Intérêt - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Condition INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'articl

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038411

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/019771

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100001

  7 janv. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties privatives - Portée Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001916

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Limite L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l'intérêt légitime des tiers, n'est pas en corrélation avec l'article auquel il est répondu et met en cause l'honneur du journaliste ou de l'organe de presse de façon disproportionnée à la teneur de l'article initial. Ne porte pas att

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE