LES COLLINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800699

  12 juil. 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Pluralité de bâtiments - Constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres - Nécessité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Pluralité de bâtiments - Absence d'équipements ou d'aménagements comm

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• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 16/002321

  27 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Pourvoi cassation n° R 1718747 Décision n° 50344 du 1er mars 2017

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 022

  26 janv. 2017

  Un contrat ayant pour objet l'édification d'une maison en bois entre dans le champ d'application de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation applicable aux contrats de louage ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Ainsi, ce contrat est soumis aux

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00324

  30 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08935

  25 févr. 2014

  Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les règles de majorité simple. Ainsi, la décision de supprimer un digicode pour des raisons de sécurité, qu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00397

  13 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301206

  23 oct. 2013

  Cassation

  URBANISME - Permis de construire - Contrôle de conformité au permis de construire - Délivrance d'un certificat de conformité - violation d'une règle d'urbanisme - Faute - Action en responsabilité - Exclusion (non) PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Violation d'une règle d'urbanisme - Faute - Détermination La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01079

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00396

  16 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00425

  16 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE