LES CIGALES · HOTEL DE LA CAUME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101279

  3 nov. 2011

  Rejet

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Assignation comportant en outre une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité - Textes applicables - Article 918 du code de procédure civile (non) Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/28

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-21117

  8 oct. 1997

  Rejet.

  ASSOCIATION SYNDICALE - Action en justice - Action intentée par le représentant - Condition - Autorisation préalable de l'assemblée générale (non) . Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE