LES CHARMETTES SAINT MAX

• cc · comm

  N° 89-18.404

  26 nov. 1990

  rejet

  Une société civile immobilière, qui s'était engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à une autre société des biens immobiliers, ayant été mise en liquidation des biens sans que la vente ait été réitérée par acte authentique et son cocontractant ayant assigné les syndics à cette fin c'est à bon droit que la cour d'appel, accueillant la thèse soutenue par les syndics en leur qualité de représentants de la masse, a décidé que l'acte sous seing privé invoqué était inopposable à celle-ci dès lors qu'il n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement du débiteur.

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• cc · comm

  N° 01-12.435

  5 oct. 2004

  cassation

  L'article L. 313-2 du Code de la consommation s'étant borné à reprendre dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables à tous les prêts, figurant jusque là dans les articles 1er à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait, les prêts à finalité professionnelle ne sont pas exclus du champ d'application de ce texte.

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• cc · soc

  N° 99-17.306

  8 mars 2001

  rejet

  Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociales dont il est redevable au titre d'une mission, l'utilisateur lui est de plein droit substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important l'origine, la cause ou l'étendue du défaut de cautionnement.

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• cc · civ2

  N° 97-10.638

  24 juin 1998

  cassation

  Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui pour commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, retient que le premier technicien n'a pas correctement exécuté sa mission alors qu'en ordonnant par son précédent arrêt la mesure d'instruction sollicitée, la cour d'appel avait épuisé les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance des diligences du technicien commis ne pouvant relever que de l'appréciation du juge du fond.

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• cc · cr

  N° 06-88.948

  1 avr. 2008

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base de plantes, qui lui a livré six kilogrammes d'une herbe importée de Chine sous la dénomination de Stephania tetranda, réputée pour ses vertus amincissantes, retient que les prévenus ont commis des fautes caractérisées, le premier, en omettant d'analyser, en méconnaissance des bonnes pratiques des préparations officinales et des recommandations du conseil de l'ordre, l'identité de la matière première qui lui a été livrée, le second, en n'effectuant pas les contrôles, prévus par la monographie de la pharmacopée chinoise, alors que ces vérifications auraient permis de détecter la présence d'Aristolochia fangchi, plante dont est issu l'acide aristolochique, substance cancérigène et néphrotoxique

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• cc · cr

  N° 95-84.252

  21 mai 1996

  rejet

  Le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi sans qu'il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui. (1).

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• cc · civ3

  N° 87-12.947

  7 déc. 1988

  rejet

  Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est intimé devant la cour d'appel, le syndic qui le représente n'a pas à être spécialement habilité pour former appel incident.

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• cc · cr

  N° 02-81.441

  9 oct. 2002

  rejet

  Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n'est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du Code de procédure pénale..

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• cc · soc

  N° 73-10.577

  9 mai 1974

  cassation

  LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE. PAR SUITE UNE TELLE PRIME NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LE NOUVEAU LOGEMENT POSSEDE UNE SUPERFICIE TOTALE MOINDRE QUE CELLE DU PRECEDENT ENCORE QUE L'UNE DES PIECES SOIT PLUS SPACIEUSE ET QU'IL AIT PERMIS A L'INTERESSE DE SE RAPPROCHER DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL.

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• cc · civ2

  N° 14-20.726

  28 janv. 2016

  cassation

  Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d'une amende civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE