LES CHARCUTERIES DE SAULNIERES

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales d'une commune, se borne à retenir que le recours n'avait pas été formé dans le délai prévu à l'article R. 13 du Code électoral et que la demande était tardive, sans rechercher si l'omission sur les listes, que l'électeur imputait au secrétariat de la mairie, ne résultait pas d'une erreur matérielle qui eût rendu le recours recevable jusq

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que la concurrence faite au preneur d'un local commercial par le commerce exploité dans le même immeuble par le bailleur, constituait un manquement à l'obligation faite au bailleur de garantir le preneur de son fait personnel alors qu'elle a relevé que le bailleur n'établit pas qu'il exploitait le commerce litigieux dans son immeuble avant la cession du bail et qu'elle a constaté que le commerce exercé par le bailleur est "similaire"

C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le dirigeant d'une société fabriquant des saucissons et saucisses sèches, dans les locaux de laquelle il avait été constaté que l'étiquetage apposé sur chacun des produits immédiatement après leur fabrication, et portant la mention " pesé départ usine " ainsi que des indications concernant notamment le poids net, avait en fait été effectué en fonction du poids brut de la marchandise et co

LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE S 'OBLIGE A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE, SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION RESOLUTOIRE RESULTANT DE L 'EXISTENCE D'UN VICE CACHE.

Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas adressés au destinataire, mais seulement transmis par le chargeur à l'agence du transporteur dans le pays de départ en autorisant, par "express release", la livraison immédiate sans remise des connaissements, une cour d'appel, après avoir retenu que seule l'agence du transporteur