LES CHALETS

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 19/017771

  21 déc. 2022

  Envoi en médiation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/161541

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200557

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100767

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Obligation de non-concurrence - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Principe de la liberté d'entreprendre - Interdiction proportionnée aux intérêts légitimes à protéger VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Cession d'actions - Rétablissement dans la même activité - Condition Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreint

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900245

  14 mars 2019

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat de copropriété - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Portée COPROPRIETE - Syndicat de copropriété - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé comprenant une dépense inhérente à des travaux - Nullité - Exclusion L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Ayant relevé qu'une assemblée g

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034691

  13 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile-première section

  N° 10/01750

  29 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03336

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 07/04407

  6 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 09/02621

  7 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE