LES CASTORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900984

  21 nov. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception judiciaire - Domaine d'application - Contrat de construction de maison individuelle CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Réception judiciaire - Possibilité Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/005581

  26 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00379

  15 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05964

  24 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-12596

  9 mars 2005

  Rejet

  VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Signature d'un tiers - Portée PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Ecrit émanant d'un tiers - Portée PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-85537

  18 juin 2002

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage - Application (non). HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Instituteur - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage - Application (non) Justifie sa décision au regard

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE