LES BROCANTEURS TOULOUSAINS

L'article 1er de la loi du 15 février 1898, qui désigne comme brocanteur le revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles, et autres objets et marchandises de hasard, ou celui qui achète les mêmes marchandises neuves de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, contient une disposition générale qui vise aussi bien celui qui limite son commerce à une catégorie déterminée de ces objets ou marchandises, que celui qui l

Lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, les juges, tenus par les termes de la lettre de licenciement, doivent uniquement rechercher si le fait reproché au salairé constitue une faute. Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui énonce que le fait pour un salarié de se trouver sur un stand de brocante le dimanche matin pendant une période d'arrêt de travail médicalement justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu

Justifie sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui retient la culpabilité des prévenus par des motifs desquels il résulte que les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue sans l'assistance d'un avocat

LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'UN FONDS DE COMMERCE, QUI DEVAIT RESTER PROPRE A UN MARI CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIT CESSE D'EXISTER A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE ET QU'UN NOUVEAU FONDS S'ETAIT SUBSTITUE AU PRECEDENT, ETAIT DIFFERENT DE CELUI-CI ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE ACTIVE DE LA COMMUNAUTE. ET EN RAPPELANT QUE LES EPOUX ONT, DEPUIS LEUR SEPARATION DE CORPS, CONVENU QUE LEDIT FONDS

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN COMMERCANT, REPRENANT EN 1946, AVEC LE CONCOURS DE SON FILS DE 21 ANS, L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BROCANTE INTERROMPUE PENDANT LES HOSTILITES, DISPOSAIT SEUL DE L'EXPERIENCE PERSONNELLE, DE LA CONNAISSANCE DE SA CLIENTELE, DE LA JOUISSANCE DU TERRAIN SERVANT DE CHANTIER, DE LA POSSESSION DU MATERIEL ET QUE LE ROLE DU FILS, DONT LA NATIONALITE FRANCAISE ET LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FACILITAIENT LES RELATIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES, AVAIT PRIS DE L'