LES BOUCHERS GASCONS

• cc · civ1

  N° 09-65.362

  12 mai 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage

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• cc · cr

  N° 23-83.604

  23 avr. 2024

  renvoi

  Au sens du vocabulaire technique et professionnel concerné, un site d'élevage de porcs en plein air équipé d'une clôture ou barrière empêchant les animaux d'en sortir doit être considéré comme un bâtiment renfermant des animaux

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• cc · civ2

  N° 20-11.935

  8 avr. 2021

  rejet

  Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ayant constaté, d'une part, que le particulier employeur ne pouvait ignorer le mauvais état de la rambarde du balcon de sa résidence dont la vétusté était certaine et depuis laquelle avait chuté l'employée et, d'autre part, qu'aucune mesure n'avait été prise pour en interdire l'accès ou préserver cette dernière du danger auquel elle était exposée, la cour d'appel a pu déduire que l'employeur avait commis une faute inexcusable

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• cc · civ1

  N° 70-10.841

  27 mars 1974

  rejet

  EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE REDEVANCE PAR OEUF, LE PRODUIT DE LA VENTE DES OEUFS ET DES POULES DE REFORME, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE CONTESTATION OPPOSANT LES PARTIES QUANT AUX SOMMES RECIPROQUEMENT DUES, PRENNENT EN CONSIDERATION, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LES ACCORDS INTERVENUS EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QU 'UNE SOMME ADMISE PAR L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE POUSSINS, RECUE SANS PROTESTATION PAR LE PRODUCTEUR, PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION DES PARTIES ET TIENT OMPTE DES AVANCES FAITES PAR L'UNE A L'AUTRE.

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• cc · civ1

  N° 77-15.903

  14 nov. 1979

  cassation

  Une vente portant sur la totalité du cheptel bovin d'un domaine agricole ne porte pas sur une chose de genre mais sur une chose certaine.

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• cc · soc

  N° 86-40.813

  26 sept. 1990

  rejet

  Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que le nouveau concessionnaire avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail d'un salarié occupé sur la concession, enfreint les prescriptions de l'article L. 122-12 du Code du travail et licencié ce salarié de façon abusive.

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• cc · soc

  N° 71-40.030

  20 janv. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE AUX SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR OU LA MAISON EST IMPLANTEE SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE, D 'AUTRE PART QUE CET EMPLOYE, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, S'ETAIT ENGAGE DANS UNE FIRME A SUCCURSALES MULTIPLES INSTALLEE DANS LE MEME SECTEUR LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE EN AGISSANT AINSI AVAIT ENFREINT CETTE CLAUSE LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE D'ACTIVITE.

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• cc · civ3

  N° 68-12.469

  19 juin 1970

  rejet

  La détermination du caractère accessoire ou complémentaire de l'extension de commerce envisagée par le locataire repose sur des appréciations de fait qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels peuvent estimer que la vente de volailles rôties, de viande fraîche de porc et de conserves de viande sont connexes ou complémentaires au commerce de boucherie triperie.

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• cc · soc

  N° 75-40.944

  5 oct. 1977

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que pour congédier un sous-directeur, la caisse de mutualité sociale agricole subit, de la part de l'autorité de tutelle ayant refusé son agrément à une promotion de directeur envisagée par elle, en ajoutant qu'il devait cesser d'exercer toute fonction au sein de la caisse, des pressions auxquelles elle pouvait difficilement résister et qu'elle ne pouvait passer outre de son propre chef à un tel acte administratif, justifie légalement sa décision estimant que la faute commise par cette caisse s'est limitée à l'inobservation de la procédure statutairement prévue pour la révocation du personnel de direction et appréciant le préjudice en relation de causalité avec la faute.

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• cc · civ2

  N° 19-18.175

  22 oct. 2020

  cassation

  L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE