LES AUTRES FILMS

STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UNE ACTRICE PAR L'ASSUREUR SUBROGE A LA SOCIETE QUI GARANTISSAIT CELLE-CI CONTRE LE RISQUE D'EMPECHEMENT D'ARTISTE PRENANT PART A LA REALISATION DU FILM QU'ELLE TOURNAIT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'INDEMNISER CERTAINS DOMMAGES INVOQUES EN ENONCANT QUE LA FAILLITE POSSIBLE DE LA SOCIETE NE PEUT EN AUCUNE FACON ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DE L'ACCIDENT DE

EN ASSIGNANT EN PAIEMENT DE LEURS CREANCES LA CAUTION D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCIERS ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET SONT AINSI DEVENUS TITULAIRES CONTRE LA CAUTION D'UN DROIT DIRECT ET IL NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION ENTREPRISE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE CONTRE LA CAUTION DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE.

NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN EVENEMENT DETERMINE CONSTITUAIT LA CONDITION PREVUE ET D'AUTRE PART QUE CET EVENEMENT ETAIT REALISE ET CONNU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

Bien qu'un film ne soit que l'adaptation d'un roman antérieurement publié - sans que la personne évoquée dans ce roman ait engagé une action - est légalement justifiée la décision interdisant de présenter ce film au public, dès lors que la Cour d'appel a relevé que l'atteinte à la vie privée résultant de cette oeuvre cinématographique - atteinte dont la gravité justifiait qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constituait sa présentation au public - était distincte de celle éve

Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.