LES ASPHODELES

• cc · cr

  N° 03-87.441

  10 mars 2004

  rejet

  L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que le jugement d'ouverture pourrait être réputé non avenu, faute d'avoir été notifié dans le délai prévu à l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait avoir d'incidence sur la validité du réquisitoire pris à la suite de ce jugement et tendant à l'ouverture d'une information du chef de banqueroute (1).

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• cc · civ1

  N° 16-16.381

  22 juin 2017

  cassation

  Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, du fait de l'absence de décision rendue par un tribunal correctionnel, énonce qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au tribunal, en cas de renvoi de l'affaire, de fixer une nouvelle date d'audience, alors qu'il résultait de ses propres constations que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour qu'il soit statué sur ces conclusions

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• cc · civ3

  N° 13-22.157

  9 mars 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-14.013

  29 sept. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-14.961

  6 déc. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-43.521

  9 avr. 2002

  cassation

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• cc · comm

  N° 07-17.821

  28 oct. 2008

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-41.836

  25 avr. 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-10.224

  12 déc. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-43.079

  24 nov. 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE