LES ARGILES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901172

  8 déc. 2009

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Détermination En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière. Une cour d'appel, qui a fait ressortir la circonstance que le destinataire de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Définition - / Aux termes de l'article L.125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être p

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• Cour d'appel de Riom

  N° 1618/03

  26 févr. 2004

  VENTE D'une part, l'omission au compromis de vente de l'existence d'un rapport d'expert consécutif à un éboulement sur le terrain voisin ne peut être assimilée à une man uvre dolosive. D'autre part, l'expert a, sans aucune ambigu'té, énoncé en son rapport que le terrain jouxtant les parcelles litigieuses, était composé en surface par des ma- tériaux argileux de qualité médiocre et soumis à des écoulements d'eau, ce qui ne constituait pas un vice mais un fait de nature géologique. Il est par ai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE