LES AMITIES D'OSS

• cc · civ2

  N° 77-10.802

  31 mai 1978

  rejet

  Statuant sur une demande en nullité de l'acte de signification d'une décision au gérant d'une SARL, justifie légalement l'annulation du procès-verbal de perquisition de l'huissier de justice ainsi que celle de l'acte de signification à parquet et celle de toute la procédure subséquente, la Cour d'appel qui retient que ce gérant n'habitait pas à l'adresse où la signification avait été tentée et le procès-verbal de perquisition dressé, et dans l'exercice de son pouvoir souverain, déduit des éléments qu'elle analyse que ce gérant qui n'avait jamais avisé le syndic d'un changement de domicile, n'avait pas cessé d'avoir son domicile au lieu figurant dans l'acte constitutif de la société comme dans l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.

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• cc · cr

  N° 80-92.810

  1 déc. 1981

  cassation

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• cc · civ2

  N° 91-19.476

  5 mai 1993

  rejet

  La demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges.

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• cc · cr

  N° 87-81.379

  24 nov. 1987

  cassation

  Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles.

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• cc · cr

  N° 10-81.045

  18 mai 2011

  cassation

  L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat

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• cc · soc

  N° 22-18.875

  18 mars 2026

  rejet

  Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité

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• cc · civ1

  N° 88-14.559

  22 janv. 1991

  rejet

  Le Traité d'amitié et d'association, conclu le 22 octobre 1953 entre la France et le Laos, mais non publié au Journal officiel, ne contenant, en matière d'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats pour l'exercice des professions libérales, aucune disposition normative dont la violation puisse être invoquée par un particulier, et la convention d'établissement signée le même jour, ayant été dénoncée par la France, avec effet au 1er janvier 1978, un ancien magistrat laotien ne peut invoquer ces textes pour bénéficier de la dispense prévue par l'article 44-2 du décret du 9 juin 1972.

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• cc · soc

  N° 78-16.251

  20 mars 1980

  rejet

  L'obligation d'affiliation aux assurances sociales est subordonnée à l'existence d'une activité rémunérée, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, l'existence d'un lien de subordination étant insuffisant à lui seul. Ne donne donc pas lieu au payement de cotisations de Sécurité sociale le concours bénévole prêté par un maçon professionnel salarié pour la construction d'un mur en raison des liens d'amitié qui l'unissaient au propriétaire et en reconnaissance d'un important service que celui-ci lui avait rendu.

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• cc · cr

  N° 09-88.453

  2 mars 2010

  rejet

  Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret professionnel par son associée, avocate, retient notamment que celle-ci avait eu connaissance des éléments, par elle révélés, à la faveur des liens d'amitié existant entre les deux personnes et que les faits rapportés ne pouvaient se rattacher à l'exercice de la profession. En effet, ne sont pas couvertes par le secret professionnel les informations divulguées par un avocat dont il n'a pas été rendu dépositaire par son état ou sa profession

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• cc · cr

  N° 17-81.912

  5 avr. 2018

  rejet

  Un lien d'amitié est constitutif de l'intérêt quelconque, au sens de l'article 432-12 du code pénal, pris par une personne chargée d'une mission de service public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, constatant, par des motifs non critiqués au moyen proposé par le demandeur au pourvoi, l'existence d'un lien d'amitié entre le maire d'une commune cédante d'un terrain communal et le cessionnaire, déclare le premier coupable de prise illégale d'intérêt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE