MNG — LES AMENAGEURS

Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente dans l'hypothèse où l'acquéreur ne respecterait pas les obligations relatives à son projet de construction mises à sa charge par le contrat, a pu en déduire, en l'absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que le dépôt de la demande de permis de construire étant intervenu après l'expiration du délai prévu par la mis

Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas applicables lorsque les accords amiables n'ont pas été réalisés avec l'expropriant, mais avec la personne chargée par convention d'une opération d'aménagement de zone prévue par les articles L. 300 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'une vente retient que les vendeurs s'étaient obligés à délivrer un lot assorti d'une constructibilité définie, qu'il résulte du mémoire du préfet du Var, auteur du recours contre le permis de construire, que le terrain appartient à un site, espace naturel caractéristique du littoral, marqué par une ligne de crête remarquable qu'il convient de préserver e

Viole la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre d'une association syndicale libre par le propriétaire privé d'un terrain, au motif que les équipements installés sur ce terrain ont le caractère d'ouvrage public, alors que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente, retient que les venderesses n'ont délivré que deux terrains qui n'étaient pas conformes à la chose que l'acquéreur avait achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue un défaut de conform