LES ALOUETTES

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1755/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  29 sept. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05057

  3 déc. 2002

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable, en sa qualité de commettant, une société hôtelière dont le préposé, qui, profitant de son

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/1137

  15 janv. 2001

  AVOCAT - Conseil national des barreaux - Pouvoirs - Harmonisation des règles et usages de la profession - Portée - / L'article 21-1 de la loi du 31/12/1971 modifié limite l'intervention du Conseil national des barreaux en matière d'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat à un rôle de surveillance, de conseil et de proposition et ne reconnaît pas à ce Conseil le pouvoir d'édicter des règles déontologiques qui s'imposeraient à l'ensemble des barreaux AVOCAT - Conseil natio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE