LES ALOES

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00563

  18 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00525

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00097

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00716

  29 oct. 2002

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Existence - Constatations suffisantes - / En application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, est réduite d'un tiers l'indemnisation d'une victime de tentative d'assassinat sur sa personne, cette dernière ayant auparavant adopté un comportement fautif en revendiquant des actes de destruction de biens d'autrui par l'intermédiaire de son organisation cla

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• Cour d'appel de Bastia

  4 janv. 2001

  CAUTIONNEMENT L'omission, par l'organisme prêteur, de procéder à l'inscription du nantissement consenti à son profit par l'emprunteur, vient priver les cautions, en cas de non-paiement de la dette, de la faculté de mettre en oeuvre cette sûreté comme l'y autorisent les dispositions de l'article 2029 du code civil leur conférant subrogation dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.En l'espèce l'inscription du nantissement était une condition substantielle du contrat de prêt, pui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE