LES ALGUES

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00464

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500629

  23 juin 2015

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Notification d'infraction - Formalités - Respect - Défaut - Portée Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière t

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/3607

  29 août 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06151

  27 mai 2004

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes Constitue une faute de gestion justifiant non seulement la révocation du gérant d'une société mais étant également une action en responsabilité sur le fon- dement de l'article L. 223-22 du code de commerce, le fait de passer aux instructions formelles précises et réitérées exprimées par l'associé majoritaire de la société, ce qui a eu pour effet de lui faire perdre le contrôle de sa filiale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE