LES AGGLOMERES D'HERMY

Ayant déclaré un bureau d'études responsable pour manquement à ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, une Cour d'appel peut estimer que la faute du fournisseur qui est à l'origine des dommages, constitue à l'égard de ce bureau d'études un fait dommageable permettant à celui-ci d'obtenir pour les condamnations prononcées contre lui, garantie totale de ce fournisseur.

L'article 1792-4 du code civil est applicable à un plancher fabriqué à partir de matériaux spécifiques qui ont fait l'objet de préconisations particulières du fabricant quant à son montage et dont la définition a été réalisée par le fabricant.

Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une formation comportant des membres ayant statué dans cette procédure, statuer au fond sans manquer objectivement au principe d'impartialité garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et 2° Une personne poursuivie du chef de construction sans permis soutient vainement, pour solliciter sa relaxe, avoir été induite en erreur par un fonctionnaire de la direction de l'équipement qui lui aurait affirmé que la construction envisagée ne nécessitait pas l'obtention d'un permis. L'ignorance de la loi ne saurait être en effet une cause de justification (1).

LE CREANCIER NANTI SUR DU MATERIEL D'EQUIPEMENT QUI S'EST FAIT AUTORISER A VENDRE CE MATERIEL DANS LES FORMES PREVUES PAR L 'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE NE SAURAIT S'OPPOSER A LA DEMANDE DU DEBITEUR TENDANT A LA VENTE SIMULTANEE DE TOUS LES ELEMENTS DU FONDS EN INVOQUANT LE DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE QUE LUI CONFERE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 SUR LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL. EN EFFET CETTE LOI TRAITANT EN SON ARTICLE 14 DU CAS OU LE CREANCIER NANTI