LES 2A

• cc · civ3

  N° 71-20.092

  27 févr. 1973

  rejet

  SI LA LOI INTERDIT, A LA DEMANDE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA REVISION D'UN LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE DANS LES LIMITES DU PRIX LEGAL, ELLE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE DEMANDER, D'UN COMMUN ACCORD, LA REVISION D'UN CLASSEMENT CONVENTIONNEL EN VUE DE SA DETERMINATION SUIVANT LES CRITERES LEGAUX.

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• cc · soc

  N° 20-17.021

  29 juin 2022

  cassation

  Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui fait application de ces dispositions alors qu'elle a constaté que les salons d'accueil d'une société de transport aérien, à l'entretien desquels les salariés étaient affectés, avaient été déplacés au sein d'un terminal aéroportuaire lors du changement de prestataire, de sorte qu'il ne s'agissait pas des mêmes locaux

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• cc · civ3

  N° 89-17.616

  9 janv. 1991

  cassation

  En l'absence d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire irrévocable le loyer d'un logement initialement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 reste fixé selon le classement conventionnel.

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• cc · cr

  N° 69-90.404

  22 avr. 1970

  cassation

  Constitue une fausse déclaration tendant à éluder une prohibition le fait d'utiliser un titre inapplicable.

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• cc · civ3

  N° 89-19.032

  16 oct. 1991

  cassation

  Manifeste de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, alors que la location était soumise antérieurement au régime de cette loi, signe un bail à loyer libre d'une durée de 6 ans, puis un nouveau bail faisant référence à la catégorie 2A, mais établi en application de la loi du 22 juin 1982 dont il ne pouvait ignorer la portée.

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• cc · cr

  N° 69-90.404

  19 nov. 1969

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que le bénéficiaire d'un marché passé avec les autorités américaines avait vendu des marchandises en état d'être utilisées alors qu'il aurait dû les réduire en ferrailles, met hors de cause le vendeur au motif que la transaction passée avec l'utilisateur le délivrait de toute responsabilité pénale ; Les juges d'appel ne pouvaient sans se contredire tout à la fois reconnaître le caractère irrégulier de la vente et attribuer à cette cession des conséquences de droit.

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• cc · soc

  N° 02-60.052

  7 mai 2003

  cassation

  En application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, lorsqu'à défaut d'accord unanime, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à un tour, les sièges sont d'abord attribués au quotient électoral, puis, s'il reste des sièges à pourvoir, à la plus forte moyenne qui s'obtient en divisant la moyenne des voix de chacune des listes en présence, calculée en rapportant au nombre de candidats le total des voix obtenues par chaque candidat, par le nombre de sièges pourvus au quotient électoral augmenté d'une unité.

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• cc · comm

  N° 69-13.528

  25 janv. 1971

  rejet

  LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D 'INVENTION QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE NE CONSTITUAIT QU 'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

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• cc · soc

  N° 89-61.346

  10 oct. 1990

  cassation

  Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité et ses résultats électoraux, alors qu'il constate, par ailleurs, outre le montant dérisoire des cotisations perçues par ce syndicat, les pressions exercées par l'employeur sur le choix des candidats, la prise en charge par la direction des frais d'avocat du syndicat, la complaisance manifestée par cette même direction à l'égard du représentant dudit syndicat, ce dont il résultait que cette organisation ne jouissait d'aucune indépendance à l'égard de l'employeur.

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• cc · soc

  N° 02-60.8150260819

  30 mars 2004

  irrecevabilite

  Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 2), la création d'un troisième collège (arrêt n° 3), la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés (arrêt n° 4) et les mentions devant figurer sur la liste électorale (arrêt n° 5), dès lors que ces contestations peuvent être soumises au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE