LEROY ROMAIN ORTHOPEDIE

Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène, à réparer les dommages matériels subis par un sous-acquéreur qui utilise ce matériel pour un usage professionnel dès lors que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire n° C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une

UNE EXPERTISE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE , BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS ETE REPRESENTEE LORS D'UNE REUNION TENUE AVEC LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE QUE S'ETAIT ADJOINT L'EXPERT, DES LORS QUE CETTE PARTIE A ETE CONVOQUEE A LADITE REUNION, ET QU 'ELLE A EU LE TEMPS DE FAIRE PARVENIR LES INDICATIONS ET PIECES UTILES A L'EXPERT, QUI LES LUI AVAIT DEMANDEES.

En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son fait, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit, constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile. Par suite, le juge de la saisie immobilière est compétent pour apprécier la validité d'un bail rural invoquée dans un dire.

SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR TENDANT A LA RESOLUTION D'UNE VENTE A LA FOIS POUR INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS ET POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, UNE COUR D'APPEL Y REPOND ET NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR JUGER LE DIFFEREND SUR LE SEUL PRINCIPE GENERAL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, QUE LES PARTIES AVAIENT RECHERCHE LES MOYENS DE METTRE FIN AUX ANOMALIES DUES AUX ERREURS DE CONCEPTION ET DE REALISATION DU MATERIEL VENDU, ECARTANT AINSI LE BIEN-FON