LEPRETRE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/146557

  29 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/241517

  13 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/152867

  23 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03801

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/00380

  25 mars 2014

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · 4E

  N° 09/01432

  18 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0339

  N° 06/04625

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 06/04553

  20 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 05/05681

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/4422

  28 nov. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Date d'effet - Détermination - / JDF Dès lors qu'en vertu de l'article 26-5 du code civil, la déclaration de nationalité française, une fois enregistrée, prend effet à la date de sa souscription, cette dernière est indépendante de son enregistrement ; Ainsi, une mineure étrangère arrivée sur le territoire français depuis sa petite enfance et confiée plus récemment à l' ASE est recevable à souscrire une déclaration de nation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE