LEPINE-TEISSIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801233

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Cas - Employeurs successifs appartenant au même groupe économique - Rupture du contrat de travail avec le second employeur - Date - Reprise des effets de la clause - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Absence de situation réelle de concurrence Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400214

  29 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Cas - Employeurs successifs appartenant au même groupe économique - Rupture du contrat de travail avec le second employeur - Date - Reprise des effets de la clause - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Absence de situation réelle de concurrence Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE