LEONARD BRUDEY

• cc · cr

  N° 03-86.321

  5 oct. 2004

  cassation

  Ne peut être puni comme l'auteur principal de l'infraction d'immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l'article L. 218-48 du Code de l'environnement, que le capitaine du navire à partir duquel a été effectuée l'opération.

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• cc · comm

  N° 72-11.293

  19 mars 1974

  cassation

  LA DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE, PLUS DE DIX ANS APRES LA LIVRAISON, CONTRE UN FOURNISSEUR DE MATERIAUX PAR L'ENTREPRENEUR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN VERTU DES ARTICLES 189-BIS DU CODE DE COMMERCE ET 1648 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, D'UNE PART, SEULE L 'ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ENTREPRENEUR ETAIT FONDEE SUR LES VICES CACHES DES MATERIAUX, TANDIS QUE LE RECOURS CONTRE LE FOURNISSEUR CONSTITUAIT UNE ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ET QUE D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT INTENTER CE RECOURS AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL.

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• cc · civ1

  N° 77-11.070

  3 mai 1978

  cassation

  La demande dirigée par l'héritier français d'un Américain décédé en France contre une banque suisse et les exécuteurs testamentaires, en restitution de sommes provenant du compte du défunt et versées aux Etats-Unis par la banque sur les instructions des exécuteurs testamentaires, ne peut être considérée comme formée en matière de succession au sens de l'article 59 alinéa 8 du Code de procédure civile, attribuant compétence au Tribunal du lieu d'ouverture de la succession, en l'état d'une décision passée en force de chose jugée ayant décidé que les défendeurs ne pouvaient prétendre à aucun droit dans la succession. L'action dirigée contre la banque constitue une action mobilière et personnelle relevant de la juridiction suisse en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869.

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• cc · civ1

  N° 75-14.412

  10 mai 1977

  rejet

  La Cour d'appel, appelée à statuer sur la validité d'une donation faite en France par un américain à sa femme de l'universalité des biens qui composeraient sa succession, n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de toutes conclusions en ce sens, si cette donation n'était pas soumise à une loi étrangère.

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• cc · civ1

  N° 20-19.333

  16 févr. 2022

  rejet

  Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse

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• cc · civ1

  N° 83-12.625

  8 juin 1984

  cassation

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'une Cour d'appel a vu dans la participation à un partage amiable portant sur des biens dépendant de la succession litigieuse des présomptions suffisantes, même constituées par un fait unique, pour admettre qu'il y avait eu antérieurement à cet acte de partage intervenu après l'expiration du délai d'option, acceptation tacite de la succession en temps utile.

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• cc · comm

  N° 91-16.512

  22 nov. 1994

  rejet

  Un compte ayant été ouvert sous l'intitulé du nom d'une clinique mais par le mandataire des médecins exerçant dans celle-ci afin de recevoir les honoraires versés à ces praticiens par les organismes de sécurité sociale et de les leur reverser, après déduction d'une somme forfaitaire pour participation aux frais de fonctionnement de la clinique, une cour d'appel en déduit exactement, la clinique ayant été mise en redressement judiciaire, que les médecins n'avaient pas à revendiquer les sommes inscrites au compte, dès lors qu'elles avaient été dès l'origine, et demeuraient, la propriété des médecins dont elles assuraient la rémunération et que le prélèvement forfaitaire constituait une dette des médecins envers la clinique, de sorte que ces sommes, en dépit de l'apparence liée à l'intitulé du compte, n'étaient jamais entrées dans le patrimoine de la clinique.

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• cc · soc

  N° 85-60.326

  9 oct. 1985

  rejet

  Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, une difficulté d'organisation des élections des délégués du personnel.

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• cc · comm

  N° 87-13.691

  3 janv. 1989

  rejet

  Dans une espèce où une convention d'installation téléphonique prévue pour une durée de quinze années contenait une clause stipulant que le contrat " reprendrait sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir de la date où la location initiale aura subi une augmentation supérieure à 25 %, par suite d'une ou plusieurs augmentations de l'installation ou même d'un pourcentage inférieur dans le cas de remplacement du matériel par suite d'adjonction ", c'est sans recourir à des considérations générales et hypothétiques qu'une cour d'appel déboute la société de téléphonie de sa demande en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation anticipée, en déclarant que le contrat de location était nul pour contenir la clause précitée qui était elle-même nulle comme imposant une durée indéfinie aux obligations des parties sans que l'une de celles-ci puisse y mettre fin après un certain temps, après avoir énoncé que " sauf à renoncer à toute modification d'une installation relevant d'une technique en constante évolution et à se priver en outre de toute possibilité d'adapter l'installation aux besoins qu'elle devait satisfaire, le locataire ne pouvait se soustraire pendant quinze années à toute augmentation ou à tout remplacement de matériel ".

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• cc · civ1

  N° 04-16.290

  12 déc. 2006

  rejet

  La mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette créance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE