LENFANT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/01567

  9 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00350

  7 avr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01558

  24 sept. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/08001

  30 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges

  N° 09/000781

  20 janv. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Mise en oeuvre - Action en justice La cour d'appel, saisie d'une action en paiement engagée sur le fondement d'une garantie de passif, ayant rejeté une créance et déclaré irrecevable un autre chef de demande en garantie à raison d'une clause compromissoire et l'arbitre ultérieurement saisi ayant pris en compte la créance rejetée par l'arrêt de la cour d'appel, la violation de l'autorité de la chose jugée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/00535

  20 juin 2008

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - /JDF L’apposition de la signature de l’appelant qui l’identifie, constitue une condition d’existence de l’acte d’appel. Lorsqu’aucune mention de l’acte ne permet de déterminer l’identité ou la qualité de son auteur, ce défaut constitue une irrégularité de fond sans qu’il soit possible de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration pour en vérifier la régularité. En l’espèce, ni la signature, ni aucune mention de l’acte ne permet d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 69

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-12934

  14 déc. 2005

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 5 - Droit de garde - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Portée Une cour d'appel retient à bon droit qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  4 juil. 2002

  MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public Conformément à l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le ministè- re public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits port- ant atteinte à celui-ci. Ainsi l'action du ministère public tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de mère porteuse est-elle recevable, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui étant nulle d'une nullité d'ordre publi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE