LENA PATOUILLOT

LORSQUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EST POSTERIEURE A L 'EXPIRATION DU BAIL, L'ACQUEREUR NE PEUT INVOQUER AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE LUI DONNANT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; LA CESSION DU BAIL EXPIRE NE LUI DONNE DONC AUCUN DROIT A INDEMNITE D 'EVICTION.

Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur sur une liste électorale.

En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins, l'article 706-63 du Code de procédure pénale n'a pas subordonné à la parution d'un tel décret l'entrée en vigueur de ces dispositions, par ailleurs suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement (1).

Le commissaire aux comptes d'une société, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité au sens de l'article 226-10 du code pénal dès lors que l'article L. 823-12 du code de commerce lui fait obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission

Viole l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en l'espèce, une cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant une précédente décision, procède à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.