LEMMET

• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 550

  30 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL pourvoi inscrit sous le nº J 0842912 du 17/06/2008

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 mai 2005

  AUTORITE PARENTALE Il est inadmissible qu'un droit de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant soit subordonné au respect des conditions de sécurité représentées par la présence de parents ou de tiers. En l'espèce les garants du bon déroulement des droits d'hébergement de Philippe RIGAL ne sont plus en mesure de remplir leur fonction compte tenu de l'éloignement des domiciles. En l'état aucun droit de visite et d'hébergement de Philippe RIGAL sur son fils Alexis ne peut être organisé

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  23 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure Le créancier ne peut reprendre sa poursuite individuellement après clôture de la liquidation que dans les strictes conditions de l'article L 622-32 du code de commerce ; précisément, il est tenu d'apporter la double preuve que sa créance est attachée à sa personne et que cette créance n'est pas éteinte. En l'espèce, la créance consiste en la répartition entre ex-époux d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17091

  19 oct. 2004

  Cassation.

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Existence d'un écrit - Ecrit - Définition - Portée. INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Existence d'un écrit - Ecrit - Définition - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Taux variable - Modification - Effets - Dispense de mention du taux appliqué (non) Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 d

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01/00909

  4 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF Selon les dispositions de l'article L.621-46 du Code de Commerce, le créancier n'ayant pas déclaré sa créance dans le délai légal ne peut être relevé de la forclusion encourue que s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait. Il convient de faire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE