LEMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500536

  30 avr. 2025

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des douanes - Cas - Partie poursuivante - Procédure - Comparution ou citation à comparaître - Nécessité Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010861

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/007831

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/008671

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003441

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/026561

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201182

  4 oct. 2022

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application - Sous-traitance Commettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des travaux relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable, et le cabinet d'expertise comptable qui leur sous-traite ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200103

  19 janv. 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Inscription - Condition - Salarié de l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Salariés représentants ou délégataires de l'employeur ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Inscription - Condition - Salariés re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900770

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801668

  4 sept. 2018

  Cassation sans renvoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE