LELONG

• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/007438

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 13/05240

  2 juin 2014

  Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du code civil et 78 du décret n¿ 92-680 du 20 juillet I992 que la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une société civile professionnelle d'avocats n'entraîne pas sa dissolution de plein droit et que, même une fois expiré le délai d'un an accordé à l'associé unique pour régulariser la situation, l'existence de la société civile professionnelle demeure tant qu'il n'a pas procédé à une déclaration en ce sens auprès du greffe du tr

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 13/08614

  25 avr. 2014

  Une association n'est pas une entité à finalité économique et ne constitue pas une entreprise au sens de l'article 98-3º du décret du 27 novembre 199 qui accorde une dispense partielle de formation aux juristes d'entreprise justifiant de 8 ans de pratique professionnelle au sein du sein du service juridique d'une entreprise, de sorte que ses salariés ne peuvent quelles que soient les fonctions exercées être qualifiés de juristes d'entreprise.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 13/09292

  25 avr. 2014

  Conformément aux articles 187 et 188 du décret nº 91-1197 du 27novembre 1991 modifié par décret 2005-531 du 24 mai 2005, si le Bâtonnier peut, de sa propre initiative ou à la demande du procureur général ou sur plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d`un avocat de son barreau, l'instance disciplinaire ne peut être saisie que par le Bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par le procureur général par un acte motivé. Ainsi, un avocat peut demander p

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0259

  N° 14/00480

  25 avr. 2014

  Le délai du recours contre la décision d'ajournement au CAPA est d'un mois à compter de la publication des résultats d'examen, conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile applicable en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 13/01016

  13 janv. 2014

  1) Autorité compétente pour saisir l'instance disciplinaire Conformément aux articles 187 et 188 du décret nº 91-1197 du 27novembre 1991 modifié par décret 2005-531 du 24 mai 2005, si le Bâtonnier peut, de sa propre initiative ou à la demande du procureur général ou sur plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d`un avocat de son barreau, l'instance disciplinaire ne peut être saisie que par le Bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par le procureur

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section B

  N° 12/00676

  30 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00829

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0534

  N° 13/00006

  28 janv. 2013

  Aux termes de l'article 2 de la directive européenne 2008/115/CE, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément à l'article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un Etat membre et qui n'ont pas obtenu par la suite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE