LEGLAND*RENE/INDIVISION

• cc · civ1

  N° 10-10.006

  14 mars 2012

  cassation

  Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie laisse subsister l'appel principal formé par les autres. Il s'ensuit qu'un indivisaire a qualité à poursuivre seul l'instance d'appel de la décision ayant rejeté la créance déclarée au nom de l'indivision, introduite initialement par l'ensemble des indivisaires et l'administrateur judiciaire de l'indivision

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• cc · civ3

  N° 09-13.600

  27 oct. 2010

  cassation

  Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore notablement. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient une indivision forcée et perpétuelle, au motif que la cour indivise dont le partage est demandé permet à chaque indivisaire d'accéder à son fonds propre et que le partage judiciaire contreviendrait à cette destination en raison de l'aléa du tirage au sort qui pourrait attribuer à chacun un lot non jointif de sa propriété, alors que la règle du tirage au sort doit être écartée si son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre

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• cc · civ1

  N° 78-14.550

  9 janv. 1980

  rejet

  En déclarant la loi du 31 décembre 1976 applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur, l'article 19 de cette loi n'a pu avoir pour effet de lui conférer un caractère rétroactif permettant, par l'application des dispositions nouvelles qu'elle contient, de porter atteinte à des droits acquis résultant d'actes régulièrement passés entre un ou plusieurs indivisaires et des personnes étrangères à l'indivision, sous l'empire de la législation antérieure qui n'accordait aux autres indivisaires, fussent-ils héritiers réservataires, aucun droit de préemption ou même de retrait en cas de cession de droits indivis dans un bien dépendant d'une indivision plus étendue.

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• cc · civ1

  N° 93-14.766

  7 juin 1995

  rejet

  L'article 815, alinéa 3, du Code civil qui permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, aboutit aussi à l'allotissement de certains autres, et donc à la réalisation d'un partage partiel ; l'application de ce texte n'est donc pas contraire aux dispositions d'une décision judiciaire antérieure, même passée en force de chose jugée, qui se borne à ordonner le partage des biens indivis, sans prescrire de licitation préalable ; il s'ensuit qu'il n'existe aucune incompatibilité entre la décision initiale ayant ordonné la liquidation-partage de la succession sans prévoir de licitation, et le maintien dans l'indivision de certains indivisaires à la suite de l' " attribution éliminatoire " effectuée en faveur de l'un d'eux et qui ne constitue qu'une opération de partage.

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• cc · civ1

  N° 70-13.178

  22 déc. 1971

  cassation

  LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE A DES CAS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE EDICTEE. PAR SUITE, LORSQU'UNE CESSION A POUR OBJET LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'UN DES CONJOINTS, L'AUTRE EPOUX OU SES HERITIERS NE SONT PAS RECEVABLES A ECARTER, PAR LE RETRAIT, LE TIERS ACQUEREUR DE CETTE PART.

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• cc · civ1

  N° 94-19.229

  3 déc. 1996

  rejet

  L'action ouverte aux créanciers de la succession par l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, pour leur permettre d'être payés par prélèvement sur les biens indivis avant le partage, ne tend pas aux mêmes fins que la demande en partage, propre aux créanciers d'un coïndivisaire, qui est destinée à faire cesser l'indivision.

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• cc · civ1

  N° 20-22.234

  18 mai 2022

  cassation

  Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, à ce titre

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• cc · soc

  N° 81-40.413

  21 avr. 1983

  rejet

  En l'état de l'indivision d'un fonds de commerce géré, en vertu d'un mandat donné par ses cohéritiers, par l'un des héritiers qui avait confié à un autre d'entre eux la direction des ventes de l'entreprise, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé que ce dernier avait exercé cette activité de direction en qualité de salarié dès lors qu'elle a constaté qu'en vertu du mandat qui lui avait été donné par l'ensemble des cohéritiers et auquel il ne pouvait être mis fin que par une décision unanime de ceux-ci, le gérant de l'entreprise avait, en cette qualité, le pouvoir de donner des ordres au directeur, de telle sorte que l'intéressé, bien que coindivisaire pouvait en l'espèce avoir la qualité de salarié de ses cohéritiers.

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• cc · civ1

  N° 08-18.677

  9 déc. 2009

  cassation

  En application des articles 1075, alinéa 1er, et 1079 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, ensemble l'article 1021 de ce code, l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Viole ces textes une cour d'appel qui décide que le partage testamentaire, par lequel l'époux survivant avait attribué les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire à chacun des enfants issus du mariage, était valable, alors que les descendants, attributaires des biens avaient la qualité d'héritiers co-partagés et non de légataires et que la testatrice n'avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé

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• cc · civ1

  N° 22-24.672

  15 janv. 2025

  cassation

  Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE