LEGA · MIS'EN SCENE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021281

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007711

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08298

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/09032

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Dans le cas de baux portant sur des appartements donnés à bail à une entreprise qui les exploite dans le cadre d'une résidence avec services, il importe de rechercher si le preneur fournit dans les lieux loués de véritables prestations de service. En l'espèce, l'appelante justifie qu'elle assure, par l'interméd

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00357

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 205

  31 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 702

  16 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-12488

  14 oct. 1981

  Cassation

  COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire. * COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Absence d'accord des parties sur le taux d'intérêt. * INTERETS - Intérêts moratoires - Taux conventionnel - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Ab

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE