LEFRANCOIS · L'EURE GOURMANDE

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 15/02946

  2 mars 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Les règles de représentation pour poser une question prioritaire de constitutionnalité obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l'instance. En l'occurrence, conformément aux dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel. Or, la question a été posée par l'appelant lui-même, sans être représenté par un avocat, faute d'avoir constitué avocat devant la cour, en dépit de l'aide juridictionnelle qu

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/01489

  6 sept. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02411

  6 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05229

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE