LEFEVRE LOCATION

Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire que l'indemnité d'éviction était due, retient que la disparition des locaux par incendie ne pouvait rétroactivement faire perdre à la locataire le bénéfice d'une indemnité dont le principe était acquis avant cette disparition, alors que, lors de cet incendie, la locataire était maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l'existence d'une mise en demeure

Le bailleur est responsable, aux termes de l'article 1719 du code civil, des blessures du locataire au cours de l'effondrement d'une terrasse, en cours de réfection, donnant accès à son logement, dès lors que cette terrasse était un accessoire nécessaire de la location, qu'aucune barrière de protection ne défendait le passage en cours de démolition, et que l'imprudence de la victime n'est pas démontrée.

DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE MET UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UNE BANQUE LES JOURS DE MARCHE, DES LORS QUE, EN DEHORS DE CES JOURS, LE LOCAL RESTE A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE QUI L'UTILISE COMME DOMICILE PERSONNEL.

Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure