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• cc · soc

  N° 77-15.716

  21 juin 1979

  cassation

  L'indemnité compensatrice de délai-congé est versée à titre de salaire, et la période correspondante, pendant laquelle se poursuit le contrat de travail, doit être prise en compte comme période d'emploi pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte qu'en cas de licenciement avec dispense d'exécuter le préavis, le calcul de la régularisation annuelle doit être effectué à partir d'un plafond, non pas réduit en fonction des seules périodes de travail effectif, mais arrêté à la date d'expiration du délai-congé.

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• cc · comm

  N° 79-14.800

  16 mars 1981

  rejet

  La masse n'a d'existence qu'à compter du jugement prononçant la procédure collective et aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande faite au syndic de payer comme dette de masse les honoraires réclamés pour les études destinées à mettre en évidence les éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan de redressement et réalisées entre la date de l'admission au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites et la date de la déclaration de liquidation des biens.

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• cc · comm

  N° 89-11.827

  18 juil. 1989

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à énoncer le nom d'une personne par laquelle elle a été rendue, suivi du nom du Tribunal une telle mention ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal territorialement compétent.

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• cc · civ3

  N° 21-14.182

  20 avr. 2022

  rejet

  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente

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• cc · comm

  N° 23-16.749

  5 févr. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier

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• cc · cr

  N° 99-82.536

  14 mars 2000

  rejet

  Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums d'enregistrements de concerts réalisés en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur..

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• cc · comm

  N° 21-15.378

  18 oct. 2023

  cassation

  La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. Il en résulte que, lorsqu'un défendeur à une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions de l'article L. 442-6 précité, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée

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• cc · soc

  N° 07-44.067

  3 déc. 2008

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-14.411

  26 janv. 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-14.411

  22 juin 2022

  rabat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE