LECOURBE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/00904

  4 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901048

  23 sept. 2009

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Ouverture d'un sous-compte au nom du syndicat - Définition - Portée BANQUE - Compte - Pluralité de comptes ouverts à un même client - Sous-compte ouvert au nom d'une autre personne - Client en liquidation judiciaire - Fonds déposés sur le sous-compte - Restitution - Détermination REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Copropriété Dès

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 372

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 57

  26 janv. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Détermination - Selon l'article L. 621-39 du code de commerce, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers sauf préjudice spécial causé à l'un d'eux. Tel n'est pas le cas en l'espèce où les conditions dans lesquelles la cession de fonds de commerce a été autorisée concerne l'ensemble des créanciers. Il y a donc lieu de déclarer irrecevab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-18165

  10 mai 1991

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Clause les mettant à la charge du preneur - Réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture (non) BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture La clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations et celles de la toiture n'exonère pas le bailleur de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE