LECONTE EUGEN

• cc · civ3

  N° 72-14.289

  5 mars 1974

  cassation

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TITRES DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL REJETTE UNE ACTION EN BORNAGE EN ESTIMANT QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A BORNER AINSI QUE LA CONTIGUITE EXIGEE POUR LA DELIMITATION DES HERITAGES.

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• cc · comm

  N° 98-12.288

  19 déc. 2000

  rejet

  En application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fourniture de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Après avoir exactement énoncé que ce texte réserve le droit préférentiel à l'égard du maître de l'ouvrage à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier, la cour d'appel, qui a retenu que la prestation du créancier avait été effectuée dans le cadre d'un contrat de louage et non de sous-traitance et en a déduit qu'il ne pouvait être considéré que la créance invoquée était constituée de salaires d'ouvriers et de matériaux mis en oeuvre exclusivement pour la réalisation de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision.

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• cc · civ3

  N° 69-10.258

  26 nov. 1970

  cassation

  CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE FONDS EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.

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• cc · civ1

  N° 93-19.501

  23 janv. 1996

  rejet

  En vertu du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant. Dès lors il lui incombe de s'assurer que la personne à laquelle il remet des fonds destinés au mandant présente toutes garanties à cet égard.

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• cc · comm

  N° 78-10.685

  21 avr. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la chose vendue sans rechercher si celles-là ne sont pas en réalité inhérentes aux conditions normales d'utilisation.

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• cc · comm

  N° 91-17.691

  11 janv. 1994

  rejet

  Dès lors que la caution n'a pas prétendu qu'elle avait fait de la solvabilité du débiteur principal, au jour de son engagement, une condition de celui-ci, son moyen tiré de l'erreur qu'elle aurait commise sur cette solvabilité est inopérant.

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• cc · soc

  N° 74-40.259

  29 avr. 1975

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AVAIT USE DE CETTE QUALITE POUR SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN COURS PORTANT SUR UNE AUTOMOBILE, QU'APRES AVOIR AINSI ACQUIS CETTE VOITURE A SA VALEUR RESIDUELLE, IL L'AVAIT REVENDUE POUR SON COMPTE PERSONNEL AU PRIX DE L'ARGUS, REALISANT UN BENEFICE DONT LA SOCIETE AVAIT ETE PRIVEE ET QUE CES AGISSEMENTS N'AVAIENT ETE CONNUS DE L'EMPLOYEUR QUE LORS DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.

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• cc · cr

  N° 04-87.661

  6 déc. 2005

  cassation

  Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la partie civile d'un jugement ayant omis de statuer sur sa demande, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, limités aux dispositions pénales, ne pouvaient annuler le jugement entrepris, évoquer et condamner le prévenu à des réparations civiles..

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• cc · civ1

  N° 76-15.546

  27 juin 1978

  rejet

  L'action accordée à l'épouse par l'article 1427 du Code civil, dans le cas où le mari a passé seul, relativement aux biens communs, un acte qui exigeait le consentement de la femme, tend, non pas à une inopposabilité de l'acte, mais à une nullité qui prive cet acte de ses effets, non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari et de l'autre contractant. Et cette annulation, qui sanctionne un dépassement de pouvoirs, ne peut sauf stipulation particulière, faire naître à la charge du mari une obligation de garantie.

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• cc · civ3

  N° 75-10.220

  12 oct. 1976

  cassation

  La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE