LECAPLAIN CHARL

• cc · civ1

  N° 74-14.154

  22 juin 1976

  cassation

  L'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui a servi de base à cette annulation. Dans celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation, la décision devient irrévocable, à moins qu'il n'existe, entre les divers chefs de la décision, une indivisibilité ou un lien de dépendance nécessaire.

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• cc · civ1

  N° 71-13.914

  10 janv. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE POUR LES "DEPLACEMENTS PRIVES", IL Y AVAIT NON ASSURANCE, LEDIT ASSURE, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, REVENANT DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA POLICE STIPULAIT QUE "LES CHANGEMENTS AFFECTANT AU COURS DU CONTRAT L'USAGE DU VEHICULE DOIVENT ETRE DECLARES LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLE 21 ET 22 DE LADITE LOI".

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• cc · civ3

  N° 78-15.747

  5 mars 1980

  rejet

  Le dépôt de l'original unique d'un acte sous seing privé, signé des parties, entre les mains d'un tiers chargé de le conserver dans l'intérêt de celle-ci, dispense de la confection des originaux multiples.

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• cc · civ1

  N° 74-14.626

  22 juin 1976

  nonlieu

  Lorsqu'une cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, a statué sur une disposition du premier arrêt qui n'avait pas été atteinte par la cassation et était donc devenue irrévocable, la seconde cassation qui intervient sur le second arrêt pour violation de la chose jugée par le premier arrêt, annule nécessairement une mise hors de cause prononcée par ce second arrêt comme conséquence de la disposition qui a fait l'objet de la seconde cassation. Dès lors, le pourvoi qui critique cette mise hors de cause est sans objet.

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• cc · civ1

  N° 91-11.428

  2 déc. 1992

  rejet

  La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte.

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• cc · comm

  N° 11-24.301

  25 sept. 2012

  rejet

  Statuant sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d'appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu'elle a constaté que cette relation avait été poursuivie par l'auteur de la rupture

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• cc · comm

  N° 84-13.615

  27 mai 1986

  cassation

  Selon les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964, les signes distinctifs ne sont pas protégés en eux-mêmes, mais dans leur application à la désignation d'objets ou de services déterminés ;. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient la responsabilité d'une société en raison non d'un abus du droit, mais de l'atteinte portée à une dénomination notoire qui serait indisponible dans tous les secteurs de l'activité économique.

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• cc · civ1

  N° 77-11.513

  24 oct. 1978

  rejet

  Une Cour d'appel peut admettre qu'une ordonnance sur requête, en visant la requête, en a adopté les motifs, et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile. Et le juge des référés, statuant sur opposition à cette ordonnance sur requête, a pu, pour justifier les mesures prises par cette ordonnance, ajouter d'autres motifs à ceux de cette décision.

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• cc · soc

  N° 76-41.238

  16 mars 1978

  rejet

  La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant l'intéressé dans l'impossibilité de poursuivre son activité, peu important qu'il fût ensuite tombé malade, ont consacré la rupture du contrat de travail. Celle-ci, intervenue sans qu'aucun grief précis n'ait été invoqué contre le salarié, fait apparaître que le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · soc

  N° 72-40.456

  7 nov. 1973

  cassation

  LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LADITE FIRME, N'A ETE PARTIE A AUCUNE DE CES CONVENTIONS COLLECTIVES ET N'EST MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CES CONVENTIONS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE