LEANDRO ERCOLE

Selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale, sous réserve de l'exécution forcée et du contrôle de leur régularité internationale au regard de l'ordre public et des droits de la défense. Ainsi justifie légalement sa décision de ne pas reconnaître un jugement italien établissant un lien de filiation, la cour d'appel qui relève que cette décisi

L'article 14 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne fait pas obstacle à l'application d'une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère pour les litiges nés de l'exécution d'une convention de transport maritime.

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du même code. Ainsi, une partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère cet article 914 de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire, en raison du non-respect du délai imparti par l'articl

Décision

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