LEANDRE PIQUET

• cc · civ1

  N° 96-10.794

  9 juin 1998

  rejet

  Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance sur la vie, a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-12.664

  16 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé qu'une société avait vendu, à la suite d'un démarchage à domicile, des meubles qui n'étaient pas des produits de sa fabrication, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 8-1-c de la loi du 22 décembre 1972, peu important que son gérant fût également président-directeur général de la société qui fabriquait les meubles.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-16.284

  12 févr. 1985

  rejet

  L'examen comparé des sangs, qui constitue en matière de contestation de reconnaissance non une fin de non recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'est pas obligatoire pour le juge. Est donc légalement justifié l'arrêt qui, statuant sur une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle, rejette une telle demande d'examen au motif qu'il était superfétatoire puisqu'il résultait des débats que l'auteur de la reconnaissance était bien le père de l'enfant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 72-91.322

  22 févr. 1973

  cassation

  Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de Garantie Automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi, notamment, contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée par la partie civile, allouée à celle-ci par une décision opposable audit Fonds en application de l'article 10 du décret du 30 juin 1952 (1). Il s'ensuit qu'il doit être statué sur l 'appel du Fonds de Garantie même si la condamnation, prononcée contre le prévenu par un jugement de défaut signifié au Parquet, reste susceptible d'opposition.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-15.344

  13 mars 1979

  rejet

  Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les exceptions doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence d'attribution soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation est irrecevable. L'article 32 du même décret donne à la Cour de cassation la simple faculté de retenir d'office cette incompétence si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-11.995

  25 mars 1997

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la livraison n'avait pas été parfaite, la chose vendue comportant un défaut, le Tribunal qui condamne une personne au paiement de ces marchandises au motif que ni la résolution de la vente ni une diminution du prix n'étaient demandées, alors que si l'acheteur avait accepté de garder les marchandises il contestait en devoir le prix.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-93.445

  13 juin 1978

  rejet

  Un écrit émanant du conseil du prévenu, intitulé "note" et ne contenant aucun dispositif, constitue, bien que visé par le président et le greffier, non des conclusions mais un simple mémoire destiné seulement à attirer l'attention de la Cour d'appel et qui ne peut, par lui-même, le mettre en demeure de s'expliquer, à peine de nullité, par une disposition spéciale, sur les arguments qui y sont formulés (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-19.696

  13 déc. 2012

  cassation

  La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors viole ce texte, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'implication, la cour d'appel qui, pour dire un véhicule impliqué dans un accident, énonce qu'il se trouvait dans la file de voitures concernées par la manoeuvre de dépassement fautive et qu'il a été victime de cet accident pour avoir reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-90.775

  28 nov. 1968

  cassation

  Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues par ce texte.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 81-90.172

  15 déc. 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, sont amnistiés, lorsque leur date est antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 20 de ladite loi qu'en cas de condamnation pour plusieurs délits, d'une part, le condamné ne saurait prétendre au bénéfice de l'amnistie qui si l'infraction amnistiable est punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions, d'autre part, que ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 28 du même texte (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE