LEAL

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002581

  20 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/10955

  11 sept. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 08/01073

  26 févr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers payeur - Recours - Assiette La victime ayant été indemnisée au titre de la perte d'une chance, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité réparant cette perte de chance, mais seulement à due concurrence de la proportion de perte de chance retenue et appliquée par le Tribunal à l'entier préjudice de la victime préalablement reconstitué en tous ses éléments

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02257

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 06/13717

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges

  N° 123

  27 juil. 2000

  INSTRUCTION - Expertise - Expert L'expertise médicale d'une victime doit être annulée dès lors qu'il ressort des termes du rapport que l'expert désigné était le médecin traitant de celle-ci. En effet, une telle situation, d'ailleurs prohibée par le Code de Déontologie Médicale, est de nature à jeter un doute sur l'impartialité de l'avis de l'expert, et est susceptible de faire grief aux intérêts du mis en examen quant à l'indépendance des conclusions formulées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE