LE VALLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600293

  18 mars 2026

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime - Conditions - Exigence d'un témoignage de bonne foi - Défaut - Cas - Mauvaise foi du salarié - Définition - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un c

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/019491

  17 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600517

  4 mai 2016

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 - Absence d'immatriculation - Effets - Application des dispositions relatives aux sociétés en participation ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Dissolution d'une société en participation par le créancier personnel d'un associé - Demande - Possibilité SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Demande - Action oblique - Exercice - Condition - Société

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01138

  30 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE