LE VALENTIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-10712

  6 mai 2003

  Rejet.

  1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges et travaux - Charges et travaux afférents aux lots vendus. 1° PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Syndicat des copropriétaires - Créances garanties - Charges et travaux - Charges et travaux afférents aux lots vendus 1° Le privilège immobilier spécial de l'article 2103.1° bis du Code civil ne garantit que le paiement des charges et travaux de co

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• Cour d'appel de Pau

  15 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE L'huissier instrumentaire ayant seulement reproduit les dispositions de l'article 776 NCPC qui énumère les cas dans lesquels les ordonnances de mise en état sont susceptibles d'appel. L'absence de précision - sur le fait que la voie de l'appel est effectivement ouverte contre la décision signifiée -sur les modalités d'exercice du recours constitue des irrégularités qui font perdre du temps à la partie d'autant que le délai d'appel est de 15 jours seulement à partir de la signi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE