LE VAL DE TORSE

• cc · cr

  N° 05-81.189

  29 nov. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la légende " Gordon Mc Dougall, responsable de la réparation des fûts chez William Lawson's ", d'autre part la photographie en contre-plongée d'une partie des jambes d'un homme en kilt et chaussettes écossaises, avec la légende " Duncan Mackie, responsable du vieillissement chez William Lawson's, déplace les fûts ", les deux affiches comportant la représentation d'une bouteille de whisky et le slogan " William Lawson's, trop Ecossais pour vous ? ", les juges énonçant que l'image et le slogan, qui font expressément référence à la virilité de l'Ecossais, en relation avec l'alcool, ne se rattachent pas à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (arrêt n° 1). Méconnaît les dispositions de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient que les éléments décoratifs d'affiches en faveur d'une boisson alcoolique et les taches lumineuses qui y figurent, même si elles évoquent le monde de la nuit, font référence aux établissements dépositaires de la boisson présentée, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le décor des affiches publicitaires montrait des éléments destinés à donner de la boisson concernée une image liée à la séduction exercée par les établissements de nuit où elle peut être consommée, éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires de ladite boisson (arrêt n° 2).

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• cc · civ3

  N° 90-11.761

  22 janv. 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-86.256

  20 nov. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-60.726

  24 juin 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-12.763

  25 janv. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-65.255

  30 juin 2010

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-80.524

  23 janv. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-83.498

  23 août 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-16.364

  6 avr. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-21.759

  4 oct. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE