LE TUNNEL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/019491

  17 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900112

  23 janv. 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Décompte de la durée du travail - Mode de calcul - Heures effectuées - Nature - Accomplissement - Limites - Durée légale hebdomadaire - Détermination - Portée Selon les dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L. 3123-25, 5°, du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail du salarié à temps partiel ne peut être portée à un niveau égal ou sup

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800549

  20 juin 2018

  Cassation

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligation de conseil - Recommandation d'un service ou d'un produit - Conseil pertinent, prudent et loyal afin que l'instrument financier soit adapté - Nécessité - Portée Si le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, il est tenu lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit

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• Cour d'appel de Limoges · 03

  N° 16/000111

  13 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701251

  27 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Sursis à statuer - Nécessité Il résulte de l'article L. 624-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201925

  26 sept. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Détermination - Disposition conventionnelle - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Calcul - Système d'équivalence horaire - Exclusion STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'aménagement du temps d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203634

  13 juin 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05671

  13 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/06119

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/19219

  19 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE