LE TRANSAT

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/03107

  15 sept. 2015

  Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, participation financière mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant). Néanmoins, par application de l'article 375-3 du Code Civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE