LE THEIL INFORMATIQUE

Le cessionnaire d'un bail ayant demandé en ses conclusions de première instance et d'appel, à titre principal, la nullité de l'acte de cession, le cédant étant appelé en déclaration de jugement commun, ne viole pas l'article 331 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel déclarant irrecevable la demande dirigée contre le bailleur et sans objet les conclusions prises à l'encontre du cédant, alors qu'elle a retenu à bon droit que l'intervention du bailleur à l'acte de cession, aux fins de

Les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Dès lors une Cour d'appel peut décider que les intérêts au taux légal mis à la charge d'une société seraient capitalisés année par année et porteraient eux-mêmes intérêt au même taux.

Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un arrêt le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré. En présence de la contradiction des énonciations relatives aux magistrats ayant participé au délibéré, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée.

Il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur et de l'article 372 de ce même Code que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit d

Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers ont été identifiés puis inventoriés et que l'occupant des lieux, qui en a reçu copie et a ainsi été mis en mesure d'en connaître le contenu, n'a pas formulé d'observations au moment où les opérations ont été effectuées puis n'a invoqué, au soutien de son recours devant le premier p