LE TERMINUS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/18

  26 janv. 2004

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Les facteurs locaux de commercialité, qui permettent le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10164

  27 juin 2000

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Procédure de droit commun - Précision non obligatoire . IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Terme " contradictoire " - Absence - Validité Aucun texte n'exige que soit précisé au contribuable que la procédure de redressement mise en oeuvre est celle de droit commun laquelle lui offre le maximum de garantie

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE