LE TEMPS DE VENDANGES

• cc · civ2

  N° 01-17.791

  12 févr. 2004

  rejet

  Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autorisé à assigner à jour fixe, tenait absolument à ce que l'affaire soit retenue le jour même, avait développé par la voix de son conseil une argumentation tendant au rejet de la fin de non-recevoir, sans solliciter la permission de répondre par une note en délibéré ou demander la réouverture des débats, et n'avait élevé avant la clôture des débats aucune contestation sur la recevabilité des conclusions, qu'il avait visées, de son adversaire.

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• cc · soc

  N° 82-43.516

  24 janv. 1985

  rejet

  L'emploi de vendeur de vin au détail ne figurant pas parmi ceux qui sont expressément exclus de l'application de la convention collective nationale de travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et entrant directement dans l'activité de la cave coopérative et répondant à sa finalité économique, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare la convention collective applicable à cet emploi et, par une appréciation des faits qu'elle constate, attribue par assimilation à cet emploi un coefficient hiérarchique.

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• cc · cr

  N° 63-91.519

  15 juil. 1964

  cassation

  EST LEGAL ET OBLIGATOIRE L'ARRETE MUNICIPAL PAR LEQUEL UN MAIRE INTERDIT LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE PENDANT LES VENDANGES ET LA CUEILLETTE DES POMMES. CET ARRETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME STATUANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, MAIS COMME AYANT POUR BUT DE POURVOIR A LA SURETE DES CAMPAGNES, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. IL EN RESULTE QUE LES INFRACTIONS AUDIT ARRETE SONT PUNIES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, QUE L'AMENDE DE COMPOSITION DOIT ETRE OFFERTE AU PREVENU, ET QUE LA PEINE NE PEUT EXCEDER LE MAXIMUM PREVU AUDIT ARTICLE.

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• cc · cr

  N° 08-82.030

  19 nov. 2008

  rejet

  Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée dès lors qu'ils reprennent les décisions de l'organisation interprofessionnelle habilitée intervenues et notifiées dès le début de cette campagne

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• cc · cr

  N° 75-91.509

  20 janv. 1976

  rejet

  Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23-1 et 2-3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été commise à l'occasion d'un conflit relatif à des problèmes agricoles.

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• cc · cr

  N° 70-92.942

  18 juil. 1972

  cassation

  L'adjonction de sucre à un mélange de vins déjà enrichi par la chaptalisation, en infraction aux dispositions de l'article 1er du décret n. 64-490 du 28 mai 1964, s'appliquant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, constitue une manipulation illicite, ayant comme conséquence d'exclure ledit mélange du régime fiscal du vin et équivaut à la fabrication, sans déclaration, d'une dilution alcoolique, encore bien que l'opération incriminée n'ait pas eu d'incident sur la qualité loyale et marchande du produit (1).

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• cc · soc

  N° 08-43.161

  28 sept. 2010

  rejet

  L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

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• cc · other

  N° 12-04.5

  30 sept. 2013

  other

  Les frais de transport exposés personnellement par la mère de la personne détenue, financièrement indépendante de son fils, pour rendre visite à celui-ci, n'ouvrent pas droit à indemnisation. En revanche, lorsqu'un enfant mineur est à la charge de son père détenu, les frais de transport exposés pour les visites de cet enfant et ceux de son accompagnante doivent être indemnisés au regard des justificatifs fournis

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• cc · cr

  N° 06-85.490

  19 juin 2007

  cassation

  Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales

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• cc · cr

  N° 16-80.216

  6 déc. 2017

  annulation

  Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, applicables même en l'absence de tout soupçon de fraude, ne fait pas obstacle à l'assistance d'un avocat. Les mêmes agents, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, ne bénéficient pas, lors de ces opérations matérielles de contrôle, qui ne peuvent être effectuées que dans les locaux professionnels, d'un pouvoir général d'audition de l'exploitant, ni d'un pouvoir de perquisition. Le droit de ne pas s'auto-incriminer n'implique pas celui de s'opposer aux inventaires ainsi qu'aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation, seul ce comportement étant susceptible de faire l'objet de poursuites pénales du chef d'opposition à contrôle sur le fondement de l'article 1746 du code général des impôts. Justifie sa décision, le prévenu n'invoquant aucun acte susceptible de compromettre irrémédiablement les droits de la défense dans la suite de la procédure, la cour d'appel qui relève que les articles L. 26 et suivants du livre des procédures fiscales, applicables en l'absence de tout soupçon de fraude, cantonnent les investigations matérielles à des inventaires et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation des contributions indirectes, et énonce qu'au cas d'espèce, d'une part, les agents des douanes n'ont effectué aucune perquisition ou saisie de documents et n'ont réalisé que des relevés matériels, d'autre part, le caractère contradictoire de la procédure a été assuré, le prévenu, qui avait la possibilité de se faire assister par un avocat, ayant pu, dans des délais satisfaisants, faire valoir ses explications et contestations dont les agents des douanes ont tenu compte pour modifier les résultats du contrôle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE