LE SQUARE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/11289

  24 juin 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/03355

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24997

  18 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06723

  19 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/05985

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/5725

  18 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  11 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-50068

  14 juin 2005

  Cassation sans renvoi.

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Domaine d'application - Omission de mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4, et la suite qui leur a été donnée. ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE