LE SHOW COLHA

• cc · comm

  N° 74-10.549

  16 juin 1975

  rejet

  Constatant que la vente et l'encaissement des billets d'entrée à un bal, délivrés sans qu'aient été acquittés les droits de timbre de quittance prévus par l'article 912 ancien du Code général des Impôts, avaient été effectués, non par l'association organisatrice, mais par un entrepreneur lui prêtant ses services moyennant la plus grosse part de la recette, les juges du fond décident à bon droit que, sans égard aux conventions des parties, inopposables à l'Administration, cette entreprise devait être considérée au sens de l'article 919 ancien, comme étant "le créancier qui a donné quittance", et qui, comme tel, est tenu personnellement du montant des droits et pénalités, nonobstant toute stipulation contraire.

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• cc · cr

  N° 96-84.404

  20 nov. 1997

  cassation

  L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).

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• cc · cr

  N° 90-83.594

  14 mars 1991

  irrecevabilite

  Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).

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• cc · civ2

  N° 91-20.849

  17 mai 1993

  irrecevabilite

  La disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.

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• cc · soc

  N° 85-41.863

  30 juin 1988

  rejet

  Tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production, constitue un contrat de travail en application de l'article L. 762-1 du Code du travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, ce contrat pouvant être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne les musiciens du même orchestre et ne comporter que la signature d'un seul artiste. Par suite, le chef d'orchestre qui n'est pas inscrit au registre du commerce, qui signe des contrats d'engagements remplissant les conditions exigées par le texte précité, qui agit en tant que mandataire et qui traduit le mécontentement général provoqué par le comportement de l'un des musiciens en déclarant qu'il ne voulait plus jouer en sa compagnie sans qu'il soit établi qu'il exerce une quelconque autorité sur les autres musiciens, n'a pas la qualité d'employeur de ce musicien

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• cc · cr

  N° 79-92.004

  28 mai 1980

  rejet

  Un prévenu ne saurait se prévaloir de ce qu'une autre personne n'a pas été comprise dans les liens de la prévention par le titre de la poursuite en qualité de complice pour soutenir que la juridiction correctionnelle n'a pas été valablement saisie à son égard des faits qui lui étaient reprochés comme auteur principal.

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• cc · comm

  N° 99-19.533

  26 mars 2002

  rejet

  La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.

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• cc · comm

  N° 11-15.287

  20 mars 2012

  rejet

  L'activité d'architecte d'intérieur-designer exercée, qui ne relève pas d' une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu' à créer des objets, constitue une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 10-23.538

  25 oct. 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives consenties par le cédant d'une société, abandon partiel de son compte courant et des sommes lui restant dues au titre d'un contrat de prestation de service, profitaient directement à la société cédée mais également et nécessairement à la société cessionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société cédée, de sorte que la renonciation par la société cessionnaire à la garantie d'actif et de passif consentie par le cédant à l'exception des réclamations fiscales et sociales n'était pas dénuée de contrepartie

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• cc · cr

  N° 66-94.012

  6 févr. 1969

  rejet

  C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelé "constitution de partie civile". Cette action qu'elles tiennent de l'article 343, par. 2, du Code des Douanes ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec elle (1). Doit dès lors être déclaré recevable le pourvoi fourni par l'administration des Douanes seule, contre un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu sur des poursuites exercées pour infraction douanière (arrêt n. 1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE